{"id":2572,"date":"2026-08-05T19:00:33","date_gmt":"2026-08-05T19:00:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/?page_id=2572"},"modified":"2026-09-09T21:14:50","modified_gmt":"2026-09-09T21:14:50","slug":"conditions-dutilisation-du-site-web","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/conditions-dutilisation-du-site-web\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019utilisation du site Web"},"content":{"rendered":"\n<section class=\"general white default notop\">\n        <div class=\"container\">\n    <div class=\"column\"><div class=\"module text\"><p>La pr\u00e9sente convention d\u2019utilisation du site Web (ci-apr\u00e8s appel\u00e9e \u00ab\u202fla convention\u202f\u00bb) r\u00e9git votre acc\u00e8s au site Web et votre utilisation de ce dernier (comme d\u00e9fini ci-dessous), qui est d\u00e9tenu, exploit\u00e9 ou fourni par l\u2019entreprise (comme d\u00e9finie ci-dessous).<\/p>\n<p>Dans le cadre de la pr\u00e9sente convention, les mots \u00ab\u202fvous\u202f\u00bb et \u00ab\u202fvotre\u202f\u00bb d\u00e9signent l\u2019utilisateur ou utilisatrice du site Web. En contrepartie de votre droit d\u2019acc\u00e9der au site Web et de l\u2019utiliser, vous acceptez les conditions d\u2019utilisation \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n<p>IMPORTANT! VOTRE ACC\u00c8S AU SITE WEB EST SOUMIS \u00c0 DES CONDITIONS D\u2019UTILISATION JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES. LISEZ ATTENTIVEMENT TOUTES LES CONDITIONS D\u2019UTILISATION SUIVANTES AVANT DE POURSUIVRE. L\u2019ACC\u00c8S \u00c0 CE SITE WEB \u00c9QUIVAUT \u00c0 VOTRE SIGNATURE ET INDIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS D\u2019UTILISATION ET QUE VOUS AVEZ L\u2019INTENTION DE RESPECTER LES OBLIGATIONS JURIDIQUES QUI EN D\u00c9COULENT. SI VOUS N\u2019\u00caTES PAS D\u2019ACCORD AVEC CES CONDITIONS D\u2019UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE WEB.<\/p>\n<h3>1. Interpr\u00e9tation et d\u00e9finitions<\/h3>\n<p><strong>Interpr\u00e9tation<\/strong><\/p>\n<p>Les d\u00e9finitions suivantes ont la m\u00eame signification, que les termes soient au singulier ou au pluriel.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n<p>Aux fins des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation, les termes ci-dessous ont les d\u00e9finitions qui leur sont donn\u00e9es ici.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e\u202f<\/strong>: entit\u00e9 qui contr\u00f4le une partie, est contr\u00f4l\u00e9e par celle-ci ou est sous contr\u00f4le commun avec elle.<\/li>\n<li><strong>Entreprise<\/strong>\u00a0(aussi d\u00e9sign\u00e9e par \u00ab\u202fnous\u202f\u00bb, \u00ab\u202fnotre\u202f\u00bb ou \u00ab\u202fnos\u202f\u00bb)\u202f: Centre canadien pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 alimentaire, situ\u00e9 au 100, rue Stone Ouest, bureau\u202f105, Guelph (Ontario)\u202f\u202fN1G\u202f5L3.<\/li>\n<li><strong>Concours\u202f<\/strong>: toute campagne, tout concours ou toute promotion que nous pouvons proposer sur notre site Web, de temps \u00e0 autre.<\/li>\n<li><strong>Pays\u202f<\/strong>: mot faisant r\u00e9f\u00e9rence au Canada.<\/li>\n<li><strong>Appareil\u202f<\/strong>: tout appareil permettant d\u2019acc\u00e9der aux services, notamment un ordinateur, un t\u00e9l\u00e9phone intelligent ou une tablette.<\/li>\n<li><strong>Services\u202f<\/strong>: site Web, y compris les concours ou les informations qui y sont fournies.<\/li>\n<li><strong>Conditions d\u2019utilisation\u202f<\/strong>: la pr\u00e9sente convention qui r\u00e9git votre utilisation des services.<\/li>\n<li><strong>Site Web\u202f<\/strong>: site du Syst\u00e8me alimentaire du Canada, accessible \u00e0 l\u2019adresse\u00a0<a href=\"https:\/\/canadasfoodstg.wpenginepowered.com\/fr\/\">https:\/\/canadasfoodstg.wpenginepowered.com\/fr\/<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>2. Confidentialit\u00e9<\/h3>\n<p>En acc\u00e9dant au site Web et en continuant \u00e0 l\u2019utiliser, ainsi qu\u2019en nous fournissant des renseignements personnels par l\u2019interm\u00e9diaire du site Web, vous indiquez que vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 ou li\u00e9e par les conditions d\u2019utilisation de notre politique de confidentialit\u00e9, accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u202f:\u00a0<a href=\"https:\/\/canadasfoodstg.wpenginepowered.com\/politique-de-confidentialite\/\">https:\/\/canadasfoodstg.wpenginepowered.com\/politique-de-confidentialite\/<\/a>. Si vous n\u2019acceptez pas les conditions d\u2019utilisation \u00e9nonc\u00e9es dans notre politique de confidentialit\u00e9, veuillez ne pas acc\u00e9der au site Web, ni l\u2019utiliser, ni fournir des renseignements personnels par l\u2019interm\u00e9diaire de ce dernier.<\/p>\n<h3>3. Utilisations acceptables du site Web<\/h3>\n<p>Lorsque vous utilisez les services, vous devez vous conformer \u00e0 toutes les lois, r\u00e8gles et r\u00e9glementations applicables, ainsi qu\u2019\u00e0 la pr\u00e9sente convention et \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9. En outre, votre utilisation des services est fond\u00e9e sur les r\u00e8gles de conduite suivantes. Vous ne ferez pas ce qui suit.<\/p>\n<p>a) Publier, transmettre ou rendre accessible tout contenu qui est ou peut \u00eatre\u202f: (i) mena\u00e7ant, harcelant, d\u00e9gradant, haineux ou intimidant; (ii) diffamatoire; (iii) frauduleux ou d\u00e9lictuel; (iv) obsc\u00e8ne, ind\u00e9cent, pornographique ou autrement r\u00e9pr\u00e9hensible; (v) dommageable pour la vie priv\u00e9e d\u2019autrui en divulguant les renseignements personnels d\u2019une autre personne \u00e0 son insu et sans son consentement; (vi) ill\u00e9gal ou incitatif \u00e0 une activit\u00e9 ill\u00e9gale; (vii) discriminatoire; ou (viii) mesquin.<\/p>\n<p>b) Publier, transmettre ou rendre accessible tout contenu susceptible de violer les droits de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un tiers, notamment les logiciels, photographies, textes, vid\u00e9os ou \u0153uvres d\u2019art prot\u00e9g\u00e9s par des droits d\u2019auteur ou tout droit moral associ\u00e9 \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n<p>c) Utiliser le site Web d\u2019une mani\u00e8re qui violerait ou inciterait \u00e0 violer toute loi, r\u00e8gle ou r\u00e9glementation locale, provinciale, territoriale, \u00e9tatique, nationale ou internationale applicable, y compris les lois applicables en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques et la Loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (Canada).<\/p>\n<p>d) Utiliser le site Web pour publier, transmettre ou rendre accessible tout contenu qui pourrait\u202f: (i) engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou civile; (ii) encourager un comportement constituant une infraction p\u00e9nale; ou (iii) encourager ou fournir des informations instructives sur des activit\u00e9s ill\u00e9gales.<\/p>\n<p>e) Usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne ou d\u2019une entit\u00e9, notamment d\u2019un de nos repr\u00e9sentants ou d\u2019une de nos repr\u00e9sentantes; d\u00e9clarer faussement ou pr\u00e9senter de mani\u00e8re erron\u00e9e votre lien avec une personne ou une entit\u00e9; ou exprimer ou laisser entendre que nous approuvons une d\u00e9claration que vous faites sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>f) Publier, transmettre ou rendre accessible tout virus, ver informatique, cheval de Troie, logiciel espion ou tout autre code informatique, fichier ou programme susceptible d\u2019endommager ou de d\u00e9tourner le fonctionnement de tout mat\u00e9riel, logiciel, serveur ou \u00e9quipement de t\u00e9l\u00e9communication, ou destin\u00e9 \u00e0 le faire.<\/p>\n<p>g) Interf\u00e9rer avec le site Web ou le perturber.<\/p>\n<p>h) Utiliser le site Web de quelque mani\u00e8re que ce soit pour harceler, abuser, traquer, menacer, diffamer ou enfreindre de quelque mani\u00e8re que ce soit les droits d\u2019une autre partie.<\/p>\n<p>i) Publier, transmettre ou rendre accessible toute publicit\u00e9 non sollicit\u00e9e ou non autoris\u00e9e, tout mat\u00e9riel promotionnel, tout courrier ind\u00e9sirable, tout pourriel, toute cha\u00eene de courriels, tout syst\u00e8me pyramidal, toute possibilit\u00e9 d\u2019investissement ou toute autre forme de sollicitation.<\/p>\n<p>j) Utiliser le site Web ou les services, si vous \u00eates mineur.<\/p>\n<p>k) Utiliser le site Web ou les services si vous \u00eates en violation de la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n<p>Toute personne qui a viol\u00e9 ou qui est raisonnablement soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir viol\u00e9 la pr\u00e9sente convention peut se voir interdire l\u2019utilisation du site Web, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, et peut faire l\u2019objet d\u2019autres recours judiciaires.<\/p>\n<h3>4. Propri\u00e9t\u00e9 du contenu<\/h3>\n<p><strong>Notre contenu<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019exception de votre contenu (dont il est question ci-dessous), tous les \u00e9l\u00e9ments affich\u00e9s ou autrement accessibles sur le site Web, dont les textes, photographies, images, illustrations, graphiques, informations, ic\u00f4nes et codes (collectivement, \u00ab\u202fnotre contenu\u202f\u00bb), ainsi que la s\u00e9lection et la disposition de notre contenu sur le site Web, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, conform\u00e9ment aux lois canadiennes sur le droit d\u2019auteur, aux conventions internationales et \u00e0 d\u2019autres lois sur le droit d\u2019auteur. Nous poss\u00e9dons les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris les droits d\u2019auteur, ou nous avons acquis les droits ou licences n\u00e9cessaires pour notre contenu. Des parties de notre contenu peuvent nous avoir \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9es sous licence ou avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es sur le site Web par des tiers. Toute reproduction, modification, publication, transmission, transfert, vente, distribution, affichage ou exploitation du site Web ou de notre contenu, en tout ou en partie, sans notre autorisation \u00e9crite expresse, est strictement interdite. L\u2019affichage de notre contenu n\u2019implique pas que nous ou d\u2019autres entit\u00e9s vous ayons accord\u00e9 une licence \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p><strong>Votre contenu<\/strong><\/p>\n<p>Vous restez propri\u00e9taire du contenu que vous nous soumettez (ci-apr\u00e8s appel\u00e9 \u00ab\u202fvotre contenu\u202f\u00bb), mais vous acceptez de nous accorder une licence non exclusive, transf\u00e9rable, secondaire, libre de redevances et mondiale pour utiliser votre contenu comme nous l\u2019entendons, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, dans le but de fournir les services, conform\u00e9ment \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9. Si vous consentez \u00e0 ce que votre pr\u00e9nom, votre province et vos commentaires soient affich\u00e9s publiquement sur le site Web ou les m\u00e9dias sociaux, vous nous accordez, ainsi qu\u2019\u00e0 nos soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, une licence libre de redevances pour utiliser votre contenu et vos commentaires, suggestions ou id\u00e9es sur notre site Web ou sur les m\u00e9dias sociaux, aussi longtemps que nous le jugerons n\u00e9cessaire, sans aucune obligation \u00e0 votre \u00e9gard. Nous nous r\u00e9servons le droit de divulguer votre contenu, \u00e0 tout moment, si cela est n\u00e9cessaire pour respecter les lois en vigueur, et le droit de supprimer tout contenu qui enfreint la pr\u00e9sente convention. Vous acceptez \u00e9galement que tous les droits que vous faites valoir relativement \u00e0 votre contenu soient soumis \u00e0 des normes commerciales raisonnables. Vous pouvez demander la suppression de votre contenu, mais notre capacit\u00e9 \u00e0 le supprimer peut \u00eatre limit\u00e9e si vous l\u2019avez transmis \u00e0 d\u2019autres personnes.<\/p>\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit, mais non l\u2019obligation, de d\u00e9terminer, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, si votre contenu est appropri\u00e9 et conforme \u00e0 la pr\u00e9sente convention, et de le supprimer ou de refuser de le publier. Nous pouvons \u00e9galement limiter ou r\u00e9voquer l\u2019utilisation des services, sans vous en avertir, si votre contenu est r\u00e9pr\u00e9hensible. Comme nous ne pouvons pas contr\u00f4ler tous les contenus publi\u00e9s par les utilisateurs et utilisatrices ou les tiers sur le site Web, vous acceptez d\u2019utiliser les services \u00e0 vos risques et p\u00e9rils. Vous comprenez qu\u2019en utilisant les services, vous pouvez vous exposer \u00e0 un contenu que vous trouveriez offensant, ind\u00e9cent, incorrect ou r\u00e9pr\u00e9hensible, et vous acceptez qu\u2019en aucun cas nous ne soyons responsables de tout contenu, y compris toute erreur ou omission dans un contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit r\u00e9sultant de l\u2019utilisation d\u2019un contenu. Si vous estimez de bonne foi qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment rendu accessible sur le site Web porte atteinte \u00e0 vos droits d\u2019auteur, veuillez nous contacter \u00e0 l\u2019adresse suivante\u202f:\u00a0<a href=\"mailto:learnmore@foodintegrity.ca\">learnmore@foodintegrity.ca<\/a>.<\/p>\n<h3>5. Consentement \u00e0 la communication \u00e9lectronique<\/h3>\n<p>En soumettant vos renseignements sur le site Web, notamment par le biais de formulaires d\u2019inscription ou de fonctions interactives, vous acceptez que la soci\u00e9t\u00e9 vous contacte pour envoyer des bulletins d\u2019information, des mises \u00e0 jour et du contenu informatif connexe. Vous pouvez vous d\u00e9sabonner de ces communications \u00e0 tout moment en suivant le lien de d\u00e9sabonnement figurant dans chaque message.<\/p>\n<h3>6. Concours et promotions<\/h3>\n<p>De temps \u00e0 autre, un concours peut avoir lieu sur le site Web. Outre la pr\u00e9sente convention, les concours sont r\u00e9gis par leurs propres r\u00e8gles ou conditions d\u2019utilisation officielles, qui sont fournies s\u00e9par\u00e9ment. La participation \u00e0 un tel concours implique l\u2019acceptation de ces conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n<h3>7. Liens vers d\u2019autres sites Web<\/h3>\n<p><strong>Aucun appui ni aucune responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Le site Web peut inclure des liens vers d\u2019autres sites Web, uniquement pour la commodit\u00e9 des utilisateurs et utilisatrices. Nous n\u2019appuyons pas ces sites Web li\u00e9s ni les informations, le contenu, les produits ou les services contenus dans d\u2019autres sites Web li\u00e9s ou accessibles par d\u2019autres sites Web li\u00e9s. En outre, nous ne donnons aucune garantie expresse ou implicite concernant les informations, le contenu, les produits ou les services contenus dans les sites Web li\u00e9s ou accessibles par leur interm\u00e9diaire.<\/p>\n<p><strong>Contenu de tiers<\/strong><\/p>\n<p>Nous pouvons rendre accessible pour vous, par l\u2019interm\u00e9diaire du site Web et des services, du contenu et du mat\u00e9riel de tiers (ci-apr\u00e8s appel\u00e9 \u00ab\u202fle contenu de tiers\u202f\u00bb). La mise \u00e0 disposition de ce contenu de tiers ne constitue pas un appui ou une recommandation, et nous ne sommes pas responsables de la confiance que vous pouvez accorder \u00e0 ce contenu de tiers. Nous ne donnons aucune garantie ni ne faisons aucune d\u00e9claration concernant le contenu de tiers et nous n\u2019en sommes pas responsables. Les opinions ou d\u00e9clarations faites par des tiers sont celles de ces tiers et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement notre point de vue.<\/p>\n<p><strong>Utilisation \u00e0 vos risques et p\u00e9rils<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019acc\u00e8s aux sites Web li\u00e9s et leur utilisation, y compris les informations, le contenu, les produits et les services figurant sur ces sites Web li\u00e9s ou accessibles par leur interm\u00e9diaire, se font \u00e0 vos risques et p\u00e9rils et sont r\u00e9gis par les conditions d\u2019utilisation de chaque site Web li\u00e9. En cas de conflit entre la pr\u00e9sente convention et les conditions d\u2019utilisation ou avis \u00e9nonc\u00e9s sur un autre site Web, les conditions d\u2019utilisation de cet autre site Web r\u00e9giront votre utilisation des informations et du contenu auxquels vous acc\u00e9dez par le biais de ce lien. Veuillez consulter les conditions d\u2019utilisation pour chaque lien afin de comprendre toutes celles qui s\u2019appliquent.<\/p>\n<h3>8. Commanditaire<\/h3>\n<p>Nous pouvons \u00e0 tout moment et pour toute raison, avec ou sans motif valable, et \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, suspendre ou r\u00e9silier imm\u00e9diatement (en tout ou en partie) votre autorisation d\u2019utiliser le site Web ou les services, le tout sans pr\u00e9avis ni obligation envers vous ou toute autre personne.<\/p>\n<h3>9. Commanditaire<\/h3>\n<p>CET ARTICLE LIMITE NOTRE RESPONSABILIT\u00c9 \u00c0 VOTRE \u00c9GARD ET PR\u00c9VOIT UNE D\u00c9CHARGE ET UNE INDEMNIT\u00c9 DE VOTRE PART EN NOTRE FAVEUR. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.<\/p>\n<p><strong>LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n<p>VOUS NE POUVEZ EN AUCUN CAS PR\u00c9TENDRE \u00c0 DES DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONS\u00c9CUTIFS OU INDIRECTS DE NOTRE PART, D\u00c9COULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE\u202f: (A) TOUTE VIOLATION DE LA PR\u00c9SENTE CONVENTION, FONDAMENTALE OU AUTRE; (B) TOUTE N\u00c9GLIGENCE OU OMISSION OU TOUT ACTE DE NOTRE PART; (C) TOUTE DISPOSITION, OBLIGATION OU EXIGENCE DE TOUTE LOI; (D) LA CONDUITE, EN LIGNE OU HORS LIGNE, DE TOUT UTILISATEUR OU TOUTE UTILISATRICE; (E) TOUTE OBLIGATION EN DROIT OU EN \u00c9QUIT\u00c9; (F) TOUTE PERTE DE DONN\u00c9ES OU D\u2019AUTRES INFORMATIONS; (G) TOUTE INTERRUPTION D\u2019ACTIVIT\u00c9; (H) TOUT DOMMAGE CORPOREL; (I) TOUTE PERTE DE VIE PRIV\u00c9E R\u00c9SULTANT DE QUELQUE MANI\u00c8RE QUE CE SOIT DE L\u2019UTILISATION OU DE L\u2019INCAPACIT\u00c9 \u00c0 UTILISER LES SERVICES, OU LI\u00c9E \u00c0 CES DERNI\u00c8RES. EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILIT\u00c9 ENVERS VOUS POUR LES DOMMAGES DIRECTS QUE VOUS SUBISSEZ ET QUI D\u00c9COULENT DE LA PR\u00c9SENTE CONVENTION, QUI Y SONT LI\u00c9S OU QUI SONT CAUS\u00c9S PAR CELLE-CI OU VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DES SERVICES NE PEUT D\u00c9PASSER UN MONTANT MAXIMAL \u00c9GAL AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAY\u00c9, OU CENT DOLLARS (100,00\u202f$) CANADIENS SI VOUS N\u2019AVEZ RIEN ACHET\u00c9 PAR L\u2019INTERM\u00c9DIAIRE DES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILIT\u00c9 CONTENUES DANS LE PR\u00c9SENT ARTICLE\u202f9 REFL\u00c8TENT LA R\u00c9PARTITION DES RISQUES \u00c9TABLIE DANS LA PR\u00c9SENTE CONVENTION ET QUE NOUS N\u2019AURIONS PAS CONCLU CETTE CONVENTION SANS CES LIMITATIONS DE RESPONSABILIT\u00c9.<\/p>\n<p><strong>D\u00c9CHARGE<\/strong><\/p>\n<p>SOUS R\u00c9SERVE DES DISPOSITIONS DU PR\u00c9SENT ARTICLE\u202f9, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS LIB\u00c9RER, DE NOUS ACQUITTER ET DE NOUS D\u00c9CHARGER DE TOUTE R\u00c9CLAMATION, ACTION, DEMANDE ET D\u00c9PENSE ET DE TOUT CO\u00dbT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU\u2019IL S\u2019AGISSE D\u2019UN CONTRAT, D\u2019UNE N\u00c9GLIGENCE OU D\u2019UN D\u00c9LIT CIVIL, EN DROIT OU EN \u00c9QUIT\u00c9, OU EN VERTU D\u2019UNE LOI OU AUTRE, QUELLE QU\u2019EN SOIT LA CAUSE, EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DES SERVICES OU NOTRE EXPLOITATION DE CES DERNIERS.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>INDEMNISATION<\/strong><\/p>\n<p>VOUS ACCEPTEZ DE NOUS INDEMNISER, DE NOUS PROT\u00c9GER ET DE NOUS D\u00c9GAGER DE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 RELATIVEMENT AUX R\u00c9CLAMATIONS, ACTIONS, DEMANDES, JUGEMENTS, SENTENCES, D\u00c9CLARATIONS, ORDONNANCES, R\u00c8GLEMENTS, DOMMAGES (G\u00c9N\u00c9RAUX, PARTICULIERS, PUNITIFS, MAJOR\u00c9S OU EXEMPLAIRES), OBLIGATIONS, PERTES, CO\u00dbTS, CHARGES, INT\u00c9R\u00caTS ET D\u00c9PENSES, OU PROC\u00c9DURES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI PEUVENT \u00caTRE INITI\u00c9ES OU PR\u00c9SENT\u00c9ES PAR D\u2019AUTRES PERSONNES OU ENTIT\u00c9S JURIDIQUES, ET QUI D\u00c9COULENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DES SERVICES. SANS LIMITER LA PORT\u00c9E G\u00c9N\u00c9RALE DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, VOUS ACCEPTEZ PAR LES PR\u00c9SENTES DE PAYER TOUS LES CO\u00dbTS, FRAIS ET D\u00c9PENSES, SUR UNE BASE PROCUREUR-CLIENT, QUE NOUS POURRIONS ENGAGER EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DES SERVICES.<\/p>\n<p>CERTAINES AUTORIT\u00c9S N\u2019AUTORISANT PAS L\u2019EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS TYPES DE DOMMAGES OU D\u2019OBLIGATIONS, LA TOTALIT\u00c9 OU UNE PARTIE DES EXCLUSIONS ET DES LIMITATIONS DU PR\u00c9SENT\u00a0<strong>ARTICLE\u202f9<\/strong>\u00a0PEUVENT NE PAS S\u2019APPLIQUER \u00c0 VOUS.<\/p>\n<p>AUX FINS DU PR\u00c9SENT\u00a0<strong>ARTICLE\u202f9<\/strong>, LES MOTS \u00ab\u202fNOUS\u202f\u00bb, \u00ab\u202fNOTRE\u202f\u00bb ET \u00ab\u202fNOS\u202f\u00bb INCLUENT NOS SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES, AINSI QUE LES MEMBRES DU CONSEIL D\u2019ADMINISTRATION, LA DIRECTION, LE PERSONNEL, LES AGENTS ET AGENTES ET LES SOUS-TRAITANTS DE NOTRE ENTREPRISE ET DE NOS SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES.<\/p>\n<h3>10. Exclusion de garantie<\/h3>\n<p>SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LA PR\u00c9SENTE CONVENTION, NOUS NE FAISONS NI NE DONNONS AUCUNE D\u00c9CLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, JURIDIQUE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES CONCERNANT LES TRANSACTIONS ININTERROMPUES OU SANS ERREUR, LA CONFIDENTIALIT\u00c9, LA S\u00c9CURIT\u00c9, LA QUALIT\u00c9 MARCHANDE, LA QUALIT\u00c9, LE TITRE, L\u2019ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON OU L\u2019AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER, OU CELLES D\u00c9COULANT D\u2019UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D\u2019UN USAGE COMMERCIAL. SANS LIMITER LA PORT\u00c9E DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, NE PRENONS AUCUN ENGAGEMENT ET NE FAISONS AUCUNE D\u00c9CLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT\u202f: (i) QUE LES SERVICES R\u00c9PONDRONT \u00c0 VOS EXIGENCES, ATTEINDRONT LES R\u00c9SULTATS ESCOMPT\u00c9S, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATION, SYST\u00c8ME OU SERVICE, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, R\u00c9PONDRONT \u00c0 TOUTE NORME DE PERFORMANCE OU DE FIABILIT\u00c9 OU SERONT EXEMPTS D\u2019ERREURS, OU QUE TOUTE ERREUR OU D\u00c9FECTUOSIT\u00c9 POURRA \u00caTRE OU SERA CORRIG\u00c9E; (ii) QUE LES SERVICES SERONT ACCESSIBLES; (iii) QUE LES SERVICES, LEURS SERVEURS, LEUR CONTENU OU TOUTE COMMUNICATION ENVOY\u00c9E PAR ARYVAL OU AU NOM D\u2019ARYVAL SERONT EXEMPTS DE VIRUS, DE SCRIPTS, DE CHEVAUX DE TROIE, DE VERS INFORMATIQUES, DE LOGICIELS MALVEILLANTS, DE BOMBES \u00c0 RETARDEMENT OU D\u2019AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.<\/p>\n<p>L\u2019acc\u00e8s aux services est fourni \u00ab\u202fEN L\u2019\u00c9TAT\u202f\u00bb et \u00ab\u202fSELON LA DISPONIBILIT\u00c9\u202f\u00bb, avec tous les d\u00e9fauts et vices, et sans garantie d\u2019aucune sorte, expresse ou implicite. En acc\u00e9dant aux services et en les utilisant, vous reconnaissez et acceptez que vous le faites enti\u00e8rement \u00e0 vos risques et p\u00e9rils. Nous ne sommes pas responsables de la confiance que vous accordez aux services.<\/p>\n<h3>11. Droit applicable et r\u00e8glement des litiges<\/h3>\n<p>La pr\u00e9sente convention est r\u00e9gie par les lois de la province de l\u2019Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables et doit \u00eatre trait\u00e9e \u00e0 tous \u00e9gards comme un contrat de l\u2019Ontario, sans r\u00e9f\u00e9rence aux principes de conflits de lois. En cas de litige, vous acceptez de faire des efforts raisonnables pour r\u00e9gler le litige de mani\u00e8re officieuse. En cas d\u2019\u00e9chec du r\u00e8glement officieux du litige, vous vous soumettez \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l\u2019Ontario.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>12. Utilisateurs et utilisatrices de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/h3>\n<p>Si vous vous trouvez dans un pays qui fait partie de l\u2019Union europ\u00e9enne, vous b\u00e9n\u00e9ficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous r\u00e9sidez.<\/p>\n<h3>13. Conformit\u00e9 juridique aux \u00c9tats-Unis<\/h3>\n<p>Vous d\u00e9clarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis \u00e0 l\u2019embargo du gouvernement des \u00c9tats-Unis ou qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le gouvernement des \u00c9tats-Unis comme un pays soutenant le terrorisme; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises \u00e0 des restrictions \u00e9tablie par le gouvernement des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<h3>14. Divers<\/h3>\n<p>Notre omission d\u2019exercer ou d\u2019appliquer un droit ou une disposition de la pr\u00e9sente convention ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation est ill\u00e9gale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera consid\u00e9r\u00e9e comme dissociable des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation et n\u2019aura pas d\u2019incidence sur la validit\u00e9 et l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions. Nous pouvons c\u00e9der la pr\u00e9sente convention sans restriction. Les dispositions des articles qui, de par leur nature, sont destin\u00e9es \u00e0 demeurer en vigueur apr\u00e8s la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention, resteront en vigueur \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les articles\u202f2, 4, 7, 8, 9, 10, 11 et le pr\u00e9sent article\u202f14.<\/p>\n<h3>15. Langue<\/h3>\n<p>In the event that this Agreement is characterized or construed as a contract of adhesion under Qu\u00e9bec law, the adhering party acknowledges having been provided by the other party with the French version of the Agreement at no cost, and thereafter, has explicitly expressed its willingness to be bound by the Agreement written exclusively in English. The parties have expressly required and mutually agree to be bound exclusively by the English version of the Agreement. The parties further agree that all documents related to this Agreement, including notices and other communications, be drafted exclusively in English. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la pr\u00e9sente convention est qualifi\u00e9e ou interpr\u00e9t\u00e9e comme \u00e9tant un contrat d\u2019adh\u00e9sion en vertu du droit Qu\u00e9b\u00e9cois, la partie adh\u00e9rente reconna\u00eet que la version fran\u00e7aise de celle-ci lui a \u00e9t\u00e9 remise gratuitement par l\u2019autre partie, et par la suite, avoir express\u00e9ment exprim\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019\u00eatre li\u00e9e \u00e0 la convention r\u00e9dig\u00e9e exclusivement en anglais. Les parties ont express\u00e9ment requis et conviennent mutuellement d\u2019\u00eatre li\u00e9es exclusivement par la version anglaise de la convention. Les parties conviennent \u00e9galement \u00e0 ce que tous les documents se rattachant \u00e0 la convention, incluant les avis et autres communications, soient r\u00e9dig\u00e9s exclusivement en anglais.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>16. Modifications des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation<\/h3>\n<p>L\u2019entreprise peut mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation de temps \u00e0 autre. Les changements majeurs seront annonc\u00e9s au moins 30\u202fjours \u00e0 l\u2019avance. La poursuite de l\u2019utilisation des services apr\u00e8s de telles modifications constitue une acceptation des nouvelles conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n<h3>17. Coordonn\u00e9es<\/h3>\n<p>Si vous avez des questions concernant les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation, vous pouvez nous contacter \u00e0 l\u2019adresse suivante\u202f:\u00a0<a href=\"mailto:learnmore@foodintegrity.ca\">learnmore@foodintegrity.ca<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>    <\/div>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-legal.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2572","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Conditions d\u2019utilisation du site Web - Canada&#039;s Food System<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/conditions-dutilisation-du-site-web\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions d\u2019utilisation du site Web - Canada&#039;s Food System\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/conditions-dutilisation-du-site-web\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Canada&#039;s Food System\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-09-09T21:14:50+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.canadasfoodsystem.ca\\\/fr\\\/conditions-dutilisation-du-site-web\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.canadasfoodsystem.ca\\\/fr\\\/conditions-dutilisation-du-site-web\\\/\",\"name\":\"Conditions d\u2019utilisation du site Web - Canada&#039;s Food System\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.canadasfoodsystem.ca\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-08-05T19:00:33+00:00\",\"dateModified\":\"2026-09-09T21:14:50+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.canadasfoodsystem.ca\\\/fr\\\/conditions-dutilisation-du-site-web\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.canadasfoodsystem.ca\\\/fr\\\/conditions-dutilisation-du-site-web\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.canadasfoodsystem.ca\\\/fr\\\/conditions-dutilisation-du-site-web\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.canadasfoodsystem.ca\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions d\u2019utilisation du site Web\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.canadasfoodsystem.ca\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.canadasfoodsystem.ca\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Canada&#039;s Food System\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.canadasfoodsystem.ca\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions d\u2019utilisation du site Web - Canada&#039;s Food System","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/conditions-dutilisation-du-site-web\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions d\u2019utilisation du site Web - Canada&#039;s Food System","og_url":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/conditions-dutilisation-du-site-web\/","og_site_name":"Canada&#039;s Food System","article_modified_time":"2026-09-09T21:14:50+00:00","twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/conditions-dutilisation-du-site-web\/","url":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/conditions-dutilisation-du-site-web\/","name":"Conditions d\u2019utilisation du site Web - Canada&#039;s Food System","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/#website"},"datePublished":"2026-08-05T19:00:33+00:00","dateModified":"2026-09-09T21:14:50+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/conditions-dutilisation-du-site-web\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/conditions-dutilisation-du-site-web\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/conditions-dutilisation-du-site-web\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions d\u2019utilisation du site Web"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/","name":"Canada&#039;s Food System","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2572","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2572"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2572\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2573,"href":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2572\/revisions\/2573"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.canadasfoodsystem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2572"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}