Règlement du Concours

Aucun achat requis. Voir la section sur l’admissibilité pour plus de détails. Pour pouvoir participer au concours, vous devez lire et accepter le règlement du concours suivant (ci-après « le règlement du concours »). La participation au concours implique l’acceptation totale et inconditionnelle du règlement du concours.

1. Commanditaire et organisateur

Le concours « Montrez votre soutien » (ci-après « le concours ») est organisé par Le système alimentaire du Canada. Il est commandité et organisé par le Centre canadien pour l’intégrité alimentaire (CCIA), situé au 7145, avenue Credit Ouest, bureau 202, Mississauga (Ontario)  L5N 6J7. En y participant, chaque personne participante accepte d’être liée par le règlement du concours.

2. Admissibilité

Le concours est ouvert à l’ensemble des résidentes et résidents autorisés du Canada ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de la participation. Les membres du personnel du CCIA ou de l’une de ses divisions, sociétés mères, filiales ou sociétés affiliées respectives (ci-après « le commanditaire ») et les membres de la famille immédiate d’un employé ou d’une employée du commanditaire ne sont pas autorisés à participer au concours ou à gagner un prix dans le cadre de ce dernier. Ce concours est non valable là où la loi l’interdit.

3. Période du concours

Le concours commence le 15 mai 2025 à 0 h 01 (HE) et se termine le 22 août 2025 à 23 h 59 (HE) [ci-après appelée « la période du concours »]. Les participations soumises avant ou après la période du concours ne seront pas admissibles. Il y a trois (3) prix à gagner. Un (1) prix sera tiré au sort à chacune des dates suivantes :

16 juin 2025;
18 juillet 2025;
22 août 2025.

4. Participation

Pour participer au concours, chaque personne souhaitant participer (ci-après « une personne participante ») doit faire ce qui suit :

A. Visiter le site www.canadasfoodsystem.ca/fr/ (ci-après « le site Web ») et montrer son soutien en remplissant le formulaire de participation (prénom, province, code postal et court message de soutien au système alimentaire du Canada) pendant la période du concours pour participer au concours et s’engager à soutenir l’initiative. Limite d’un (1) bulletin de participation par personne;

B. Suivre Le système alimentaire du Canada (@canadasfoodsystem) sur Instagram;

C. Publier une photo d’un repas qu’elle a préparé, identifier @canadasfoodsystem, ajouter l’autocollant personnalisé « Je soutiens le système alimentaire du Canada » et utiliser le mot-clic #NotreAlimentationNotreAvenir pour obtenir des participations supplémentaires via les médias sociaux. Cette action doit être secondaire à la saisie des renseignements de la personne participante dans le formulaire sur le site Web. Les personnes participantes peuvent publier des messages aussi souvent qu’elles le souhaitent, et chaque publication est une chance supplémentaire de gagner, à condition toutefois qu’elles conservent un profil public pendant la durée du concours.

Toutes les soumissions admissibles reçues par Le système alimentaire du Canada pendant la période du concours seront une inscription à l’un des trois (3) tirages au sort décrits aux points 5 et 6.

5. Prix

Trois (3) cartes-cadeaux d’une valeur de 500 $ CA (ci-après « le prix ») sont à gagner. La carte-cadeau sera remise sous forme numérique ou par la poste, à la discrétion du commanditaire. Le prix doit être accepté tel quel et ne peut pas être transféré ou remplacé. Le commanditaire a le droit, à son entière discrétion, de proposer des substituts de nature ou de valeur équivalente en cas d’indisponibilité d’un élément du prix pour quelque raison que ce soit.

6. Sélection des personnes gagnantes et communication avec elles

Trois (3) personnes gagnantes potentielles seront sélectionnées au hasard parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la période du concours. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles reçues pendant la période du concours. Les tirages au sort seront effectués par une ou un membre du personnel du CCIA les 16 juin, 18 juillet et 22 août 2025. Les personnes gagnantes potentielles seront contactées dans les trois (3) jours civils suivant le tirage au sort. Elles doivent réclamer le prix dans les cinq (5) jours civils suivant l’avis qu’elles ont potentiellement gagné, ou dans un délai d’acceptation laissé à l’entière discrétion du CCIA.

Après avoir été sélectionnées comme personnes gagnantes potentielles, et avant d’être déclarées gagnantes, les personnes gagnantes potentielles devront fournir une preuve valide de leur identité, de leur âge et de leur lieu de résidence, ainsi que tout autre document pertinent demandé par le CCIA, et remplir une déclaration d’admissibilité et d’exonération de responsabilité et de publicité (ci-après « un formulaire d’exonération »), qui comprend une réponse correcte, sans aide et dans un délai limité, à une question d’habileté mathématique. Dans le cas où une personne gagnante potentielle serait disqualifiée ou jugée non admissible, le CCIA peut, à sa seule discrétion, procéder à un autre tirage au sort pour désigner une autre personne gagnante potentielle.

Le commanditaire n’est pas responsable, qu’il s’agisse d’une erreur humaine ou autre, de l’impossibilité de contacter une personne gagnante potentielle.

7. Conditions de participation

Les personnes participantes (i) reconnaissent se conformer au règlement du concours, y compris à toutes les conditions d’admissibilité; et (ii) acceptent d’être liées par les décisions du CCIA, prises à sa seule discrétion, qui seront définitives et contraignantes pour tout ce qui concerne le concours. Les personnes participantes qui n’ont pas respecté le règlement du concours sont susceptibles d’être disqualifiées.

8. Utilisation du nom et du contenu soumis

En s’inscrivant au concours, les personnes participantes consentent à ce que leur prénom, l’initiale de leur nom de famille, leur province de résidence et le message de soutien qu’elles ont soumis soient éventuellement affichés sur le site Web du Système alimentaire du Canada et/ou sur les comptes de médias sociaux dans le cadre de la promotion du concours et de la campagne du Système alimentaire du Canada.

9. Utilisation des renseignements personnels

En s’inscrivant au concours, les personnes participantes acceptent la collecte et l’utilisation de leurs renseignements personnels (notamment leur nom, leur adresse et leur numéro de téléphone) par le commanditaire dans le but de gérer le concours et à des fins promotionnelles ou informatives futures (p. ex., des bulletins d’information), sous réserve des lois applicables.

Pour en savoir plus et pour connaître l’ensemble des règles et des restrictions concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels des personnes participantes, consultez la politique de confidentialité du commanditaire : https://www.canadasfoodsystem.ca/politique-de-confidentialite.

10. Utilisation des participations (contenu généré par l’utilisateur ou utilisatrice)

En s’inscrivant au concours, les personnes participantes accordent au commanditaire une licence non exclusive, libre de redevances, mondiale, perpétuelle et irrévocable pour utiliser, reproduire, afficher, distribuer, modifier et créer des œuvres dérivées du contenu soumis par la personne participante (photos, vidéos, légendes et tout autre matériel) [ci-après « le contenu généré par l’utilisateur ou utilisatrice »] dans n’importe quel média, dont les médias sociaux, les sites Web, le matériel promotionnel et la publicité, sans autre compensation, notification ou permission. La personne participante déclare, garantit et convient (i) que l’utilisation par le commanditaire du contenu généré par l’utilisateur ou utilisatrice conformément au présent règlement n’enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle (comme définis ici) d’un tiers; (ii) qu’elle a l’autorisation de soumettre le contenu généré par l’utilisateur ou utilisatrice au commanditaire dans le cadre du concours; et (iii) que la gestion et l’exploitation du concours par le commanditaire n’enfreindront ni ne violeront les droits à la vie privée ou de la personnalité d’une personne participante.

11. Conditions générales

Le commanditaire se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de modifier le concours si un facteur quelconque interfère avec son bon déroulement. Les soumissions tardives, perdues, illisibles ou incomplètes sont annulées. La preuve de la soumission ne constitue pas une preuve de la réception. Le commanditaire n’est pas responsable des défaillances techniques ou d’autres problèmes qui pourraient empêcher la participation d’une personne.

12. Limitation de la responsabilité

NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTENUE DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT, LE COMMANDITAIRE OU SES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, SA DIRECTION, SES ACTIONNAIRES, SON PERSONNEL, SES SOUS-TRAITANTS OU SES AGENTS OU AGENTES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS UNE PERSONNE PARTICIPANTE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PARTICULIER, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE OU MAJORÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA FORME OU LA CAUSE DE L’ACTION (Y COMPRIS UN DÉLIT, UN CONTRAT, UNE INDEMNISATION, UNE VIOLATION FONDAMENTALE, UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU AUTRE), MÊME SI CES DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES OU SI LA PARTIE CONCERNÉE CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

13. Propriété intellectuelle

Le commanditaire détient et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs (i) à l’ensemble des informations, données ou autres contenus générés ou utilisés dans le cadre du concours (collectivement, « le contenu du commanditaire »), mais il convient de préciser que le contenu du commanditaire n’inclut pas le contenu généré par l’utilisateur ou utilisatrice, dont la propriété reste celle de la personne participante; et (ii) au concours, y compris tous les droits enregistrés et non enregistrés accordés, demandés ou existants actuellement ou ultérieurement en vertu de toute loi sur les brevets, le droit d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, et tous les droits ou toutes les formes de protection semblables ou équivalents dans n’importe quelle partie du monde (ci-après « les droits de propriété intellectuelle ») pour chacun d’entre eux. La personne participante reconnaît et accepte qu’elle n’a aucun droit ni aucune licence ou autorisation concernant le concours ou le contenu du commanditaire (y compris les droits de propriété intellectuelle), à l’exception de ce qui est expressément stipulé dans le présent règlement du concours.

14. Disqualification

Le commanditaire se réserve le droit de disqualifier toute personne participante dont il estime, à sa seule discrétion, qu’elle falsifie le processus de participation ou qu’elle enfreint le règlement du concours.

15. Avis de non-responsabilité concernant les médias sociaux

Le concours n’est aucunement commandité, approuvé ou organisé par Instagram, Facebook ou toute autre plateforme de médias sociaux ni associé à celles-ci. En participant, les personnes participantes dégagent ces plateformes de toute responsabilité.

16. Atteinte au concours

Toute tentative d’une personne participante ou d’une autre personne de nuire délibérément aux opérations légitimes du concours ou de saper celles-ci, dont toute réclamation frauduleuse, constitue une violation des lois pénales et civiles. En cas de tentative, le commanditaire se réserve le droit de demander des réparations et des dommages-intérêts à cette personne dans toute la mesure permise par la loi.

17. Fraude

Si après un tirage au sort, on estime qu’une personne participante a le droit de gagner un prix et que cette représentation n’est pas considérée comme résultant d’une fraude ou d’une erreur de quelque nature que ce soit en rapport avec le concours, l’admissibilité de la personne participante à ce prix sera décidée conformément aux conditions du présent règlement du concours.

18. Litiges

En cas de litige concernant un prix gagné entre une personne participante et le commanditaire, une combinaison de facteurs sera évaluée afin de déterminer si la personne participante a effectivement le droit de gagner un prix. Le CCIA déterminera ce droit. En aucun cas le commanditaire ne sera responsable de plus d’un (1) prix.

19. Droit applicable

Le concours est soumis à toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales.

20. Interprétation

Tous les problèmes et toutes les questions concernant la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité du présent règlement, ou les droits et obligations de toutes les personnes participantes et du commanditaire dans le cadre du concours, sont régis par le droit substantiel de la province de l’Ontario et doivent être interprétés conformément à celui-ci. Toutes les personnes participantes se soumettent à l’autorité de la province de l’Ontario.

21. Caractère exécutoire

L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent règlement du concours n’aura aucune incidence sur la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Si une disposition est jugée non valide, inapplicable ou illégale, le présent règlement du concours reste en vigueur et doit être interprété conformément à ses dispositions, comme si la disposition non valide ou illégale ne s’y trouvait pas. En particulier, les membres du personnel du commanditaire ne sont pas autorisés à modifier une ou plusieurs dispositions du présent règlement du concours de quelque manière que ce soit ni à y renoncer.

22. Contact

Pour toute question relative au concours, veuillez écrire à l’adresse learnmore@foodintegrity.ca

23. Accessibilité

Une copie du règlement du concours est accessible en ligne pendant la durée du concours à l’adresse suivante : https://www.canadasfoodsystem.ca/reglement-du-concours.