Conditions d’utilisation du site Web

La présente convention d’utilisation du site Web (ci-après appelée « la convention ») régit votre accès au site Web et votre utilisation de ce dernier (comme défini ci-dessous), qui est détenu, exploité ou fourni par l’entreprise (comme définie ci-dessous).

Dans le cadre de la présente convention, les mots « vous » et « votre » désignent l’utilisateur ou utilisatrice du site Web. En contrepartie de votre droit d’accéder au site Web et de l’utiliser, vous acceptez les conditions d’utilisation énoncées ci-dessous.

IMPORTANT! VOTRE ACCÈS AU SITE WEB EST SOUMIS À DES CONDITIONS D’UTILISATION JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES. LISEZ ATTENTIVEMENT TOUTES LES CONDITIONS D’UTILISATION SUIVANTES AVANT DE POURSUIVRE. L’ACCÈS À CE SITE WEB ÉQUIVAUT À VOTRE SIGNATURE ET INDIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS D’UTILISATION ET QUE VOUS AVEZ L’INTENTION DE RESPECTER LES OBLIGATIONS JURIDIQUES QUI EN DÉCOULENT. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE WEB.

1. Interprétation et définitions

Interprétation

Les définitions suivantes ont la même signification, que les termes soient au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes conditions d’utilisation, les termes ci-dessous ont les définitions qui leur sont données ici.

Société affiliée : entité qui contrôle une partie, est contrôlée par celle-ci ou est sous contrôle commun avec elle.
Entreprise (aussi désignée par « nous », « notre » ou « nos ») : Centre canadien pour l’intégrité alimentaire, situé au 100, rue Stone Ouest, bureau 105, Guelph (Ontario)  N1G 5L3.
Concours : toute campagne, tout concours ou toute promotion que nous pouvons proposer sur notre site Web, de temps à autre.
Pays : mot faisant référence au Canada.
Appareil : tout appareil permettant d’accéder aux services, notamment un ordinateur, un téléphone intelligent ou une tablette.
Services : site Web, y compris les concours ou les informations qui y sont fournies.
Conditions d’utilisation : la présente convention qui régit votre utilisation des services.
Site Web : site du Système alimentaire du Canada, accessible à l’adresse https://www.canadasfoodsystem.ca/fr/.

2. Confidentialité

En accédant au site Web et en continuant à l’utiliser, ainsi qu’en nous fournissant des renseignements personnels par l’intermédiaire du site Web, vous indiquez que vous acceptez d’être lié ou liée par les conditions d’utilisation de notre politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://www.canadasfoodsystem.ca/politique-de-confidentialite/. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation énoncées dans notre politique de confidentialité, veuillez ne pas accéder au site Web, ni l’utiliser, ni fournir des renseignements personnels par l’intermédiaire de ce dernier.

3. Utilisations acceptables du site Web

Lorsque vous utilisez les services, vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables, ainsi qu’à la présente convention et à notre politique de confidentialité. En outre, votre utilisation des services est fondée sur les règles de conduite suivantes. Vous ne ferez pas ce qui suit.

a) Publier, transmettre ou rendre accessible tout contenu qui est ou peut être : (i) menaçant, harcelant, dégradant, haineux ou intimidant; (ii) diffamatoire; (iii) frauduleux ou délictuel; (iv) obscène, indécent, pornographique ou autrement répréhensible; (v) dommageable pour la vie privée d’autrui en divulguant les renseignements personnels d’une autre personne à son insu et sans son consentement; (vi) illégal ou incitatif à une activité illégale; (vii) discriminatoire; ou (viii) mesquin.

b) Publier, transmettre ou rendre accessible tout contenu susceptible de violer les droits de propriété d’un tiers, notamment les logiciels, photographies, textes, vidéos ou œuvres d’art protégés par des droits d’auteur ou tout droit moral associé à ceux-ci.

c) Utiliser le site Web d’une manière qui violerait ou inciterait à violer toute loi, règle ou réglementation locale, provinciale, territoriale, étatique, nationale ou internationale applicable, y compris les lois applicables en matière de protection de la vie privée et la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (Canada).

d) Utiliser le site Web pour publier, transmettre ou rendre accessible tout contenu qui pourrait : (i) engager la responsabilité pénale ou civile; (ii) encourager un comportement constituant une infraction pénale; ou (iii) encourager ou fournir des informations instructives sur des activités illégales.

e) Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, notamment d’un de nos représentants ou d’une de nos représentantes; déclarer faussement ou présenter de manière erronée votre lien avec une personne ou une entité; ou exprimer ou laisser entendre que nous approuvons une déclaration que vous faites sans notre consentement écrit préalable.

f) Publier, transmettre ou rendre accessible tout virus, ver informatique, cheval de Troie, logiciel espion ou tout autre code informatique, fichier ou programme susceptible d’endommager ou de détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel, serveur ou équipement de télécommunication, ou destiné à le faire.

g) Interférer avec le site Web ou le perturber.

h) Utiliser le site Web de quelque manière que ce soit pour harceler, abuser, traquer, menacer, diffamer ou enfreindre de quelque manière que ce soit les droits d’une autre partie.

i) Publier, transmettre ou rendre accessible toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout matériel promotionnel, tout courrier indésirable, tout pourriel, toute chaîne de courriels, tout système pyramidal, toute possibilité d’investissement ou toute autre forme de sollicitation.

j) Utiliser le site Web ou les services, si vous êtes mineur.

k) Utiliser le site Web ou les services si vous êtes en violation de la présente convention.

Toute personne qui a violé ou qui est raisonnablement soupçonnée d’avoir violé la présente convention peut se voir interdire l’utilisation du site Web, à notre seule discrétion, et peut faire l’objet d’autres recours judiciaires.

4. Propriété du contenu

Notre contenu

À l’exception de votre contenu (dont il est question ci-dessous), tous les éléments affichés ou autrement accessibles sur le site Web, dont les textes, photographies, images, illustrations, graphiques, informations, icônes et codes (collectivement, « notre contenu »), ainsi que la sélection et la disposition de notre contenu sur le site Web, sont protégés par le droit d’auteur, conformément aux lois canadiennes sur le droit d’auteur, aux conventions internationales et à d’autres lois sur le droit d’auteur. Nous possédons les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, ou nous avons acquis les droits ou licences nécessaires pour notre contenu. Des parties de notre contenu peuvent nous avoir été concédées sous licence ou avoir été publiées sur le site Web par des tiers. Toute reproduction, modification, publication, transmission, transfert, vente, distribution, affichage ou exploitation du site Web ou de notre contenu, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite expresse, est strictement interdite. L’affichage de notre contenu n’implique pas que nous ou d’autres entités vous ayons accordé une licence à cet égard.

Votre contenu

Vous restez propriétaire du contenu que vous nous soumettez (ci-après appelé « votre contenu »), mais vous acceptez de nous accorder une licence non exclusive, transférable, secondaire, libre de redevances et mondiale pour utiliser votre contenu comme nous l’entendons, à notre seule discrétion, dans le but de fournir les services, conformément à notre politique de confidentialité. Si vous consentez à ce que votre prénom, votre province et vos commentaires soient affichés publiquement sur le site Web ou les médias sociaux, vous nous accordez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées, une licence libre de redevances pour utiliser votre contenu et vos commentaires, suggestions ou idées sur notre site Web ou sur les médias sociaux, aussi longtemps que nous le jugerons nécessaire, sans aucune obligation à votre égard. Nous nous réservons le droit de divulguer votre contenu, à tout moment, si cela est nécessaire pour respecter les lois en vigueur, et le droit de supprimer tout contenu qui enfreint la présente convention. Vous acceptez également que tous les droits que vous faites valoir relativement à votre contenu soient soumis à des normes commerciales raisonnables. Vous pouvez demander la suppression de votre contenu, mais notre capacité à le supprimer peut être limitée si vous l’avez transmis à d’autres personnes.

Nous nous réservons le droit, mais non l’obligation, de déterminer, à notre seule discrétion, si votre contenu est approprié et conforme à la présente convention, et de le supprimer ou de refuser de le publier. Nous pouvons également limiter ou révoquer l’utilisation des services, sans vous en avertir, si votre contenu est répréhensible. Comme nous ne pouvons pas contrôler tous les contenus publiés par les utilisateurs et utilisatrices ou les tiers sur le site Web, vous acceptez d’utiliser les services à vos risques et périls. Vous comprenez qu’en utilisant les services, vous pouvez vous exposer à un contenu que vous trouveriez offensant, indécent, incorrect ou répréhensible, et vous acceptez qu’en aucun cas nous ne soyons responsables de tout contenu, y compris toute erreur ou omission dans un contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation d’un contenu. Si vous estimez de bonne foi qu’un élément rendu accessible sur le site Web porte atteinte à vos droits d’auteur, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : learnmore@foodintegrity.ca.

5. Consentement à la communication électronique

En soumettant vos renseignements sur le site Web, notamment par le biais de formulaires d’inscription ou de fonctions interactives, vous acceptez que la société vous contacte pour envoyer des bulletins d’information, des mises à jour et du contenu informatif connexe. Vous pouvez vous désabonner de ces communications à tout moment en suivant le lien de désabonnement figurant dans chaque message.

6. Concours et promotions

De temps à autre, un concours peut avoir lieu sur le site Web. Outre la présente convention, les concours sont régis par leurs propres règles ou conditions d’utilisation officielles, qui sont fournies séparément. La participation à un tel concours implique l’acceptation de ces conditions d’utilisation.

7. Liens vers d’autres sites Web

Aucun appui ni aucune responsabilité

Le site Web peut inclure des liens vers d’autres sites Web, uniquement pour la commodité des utilisateurs et utilisatrices. Nous n’appuyons pas ces sites Web liés ni les informations, le contenu, les produits ou les services contenus dans d’autres sites Web liés ou accessibles par d’autres sites Web liés. En outre, nous ne donnons aucune garantie expresse ou implicite concernant les informations, le contenu, les produits ou les services contenus dans les sites Web liés ou accessibles par leur intermédiaire.

Contenu de tiers

Nous pouvons rendre accessible pour vous, par l’intermédiaire du site Web et des services, du contenu et du matériel de tiers (ci-après appelé « le contenu de tiers »). La mise à disposition de ce contenu de tiers ne constitue pas un appui ou une recommandation, et nous ne sommes pas responsables de la confiance que vous pouvez accorder à ce contenu de tiers. Nous ne donnons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration concernant le contenu de tiers et nous n’en sommes pas responsables. Les opinions ou déclarations faites par des tiers sont celles de ces tiers et ne reflètent pas nécessairement notre point de vue.

Utilisation à vos risques et périls

L’accès aux sites Web liés et leur utilisation, y compris les informations, le contenu, les produits et les services figurant sur ces sites Web liés ou accessibles par leur intermédiaire, se font à vos risques et périls et sont régis par les conditions d’utilisation de chaque site Web lié. En cas de conflit entre la présente convention et les conditions d’utilisation ou avis énoncés sur un autre site Web, les conditions d’utilisation de cet autre site Web régiront votre utilisation des informations et du contenu auxquels vous accédez par le biais de ce lien. Veuillez consulter les conditions d’utilisation pour chaque lien afin de comprendre toutes celles qui s’appliquent.

8. Commanditaire

Nous pouvons à tout moment et pour toute raison, avec ou sans motif valable, et à notre seule discrétion, suspendre ou résilier immédiatement (en tout ou en partie) votre autorisation d’utiliser le site Web ou les services, le tout sans préavis ni obligation envers vous ou toute autre personne.

9. Commanditaire

CET ARTICLE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD ET PRÉVOIT UNE DÉCHARGE ET UNE INDEMNITÉ DE VOTRE PART EN NOTRE FAVEUR. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

VOUS NE POUVEZ EN AUCUN CAS PRÉTENDRE À DES DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS DE NOTRE PART, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE : (A) TOUTE VIOLATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION, FONDAMENTALE OU AUTRE; (B) TOUTE NÉGLIGENCE OU OMISSION OU TOUT ACTE DE NOTRE PART; (C) TOUTE DISPOSITION, OBLIGATION OU EXIGENCE DE TOUTE LOI; (D) LA CONDUITE, EN LIGNE OU HORS LIGNE, DE TOUT UTILISATEUR OU TOUTE UTILISATRICE; (E) TOUTE OBLIGATION EN DROIT OU EN ÉQUITÉ; (F) TOUTE PERTE DE DONNÉES OU D’AUTRES INFORMATIONS; (G) TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ; (H) TOUT DOMMAGE CORPOREL; (I) TOUTE PERTE DE VIE PRIVÉE RÉSULTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, OU LIÉE À CES DERNIÈRES. EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR LES DOMMAGES DIRECTS QUE VOUS SUBISSEZ ET QUI DÉCOULENT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, QUI Y SONT LIÉS OU QUI SONT CAUSÉS PAR CELLE-CI OU VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DES SERVICES NE PEUT DÉPASSER UN MONTANT MAXIMAL ÉGAL AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ, OU CENT DOLLARS (100,00 $) CANADIENS SI VOUS N’AVEZ RIEN ACHETÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 9 REFLÈTENT LA RÉPARTITION DES RISQUES ÉTABLIE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION ET QUE NOUS N’AURIONS PAS CONCLU CETTE CONVENTION SANS CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

DÉCHARGE

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE 9, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS LIBÉRER, DE NOUS ACQUITTER ET DE NOUS DÉCHARGER DE TOUTE RÉCLAMATION, ACTION, DEMANDE ET DÉPENSE ET DE TOUT COÛT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE OU D’UN DÉLIT CIVIL, EN DROIT OU EN ÉQUITÉ, OU EN VERTU D’UNE LOI OU AUTRE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DES SERVICES OU NOTRE EXPLOITATION DE CES DERNIERS.

INDEMNISATION

VOUS ACCEPTEZ DE NOUS INDEMNISER, DE NOUS PROTÉGER ET DE NOUS DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX RÉCLAMATIONS, ACTIONS, DEMANDES, JUGEMENTS, SENTENCES, DÉCLARATIONS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS, DOMMAGES (GÉNÉRAUX, PARTICULIERS, PUNITIFS, MAJORÉS OU EXEMPLAIRES), OBLIGATIONS, PERTES, COÛTS, CHARGES, INTÉRÊTS ET DÉPENSES, OU PROCÉDURES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI PEUVENT ÊTRE INITIÉES OU PRÉSENTÉES PAR D’AUTRES PERSONNES OU ENTITÉS JURIDIQUES, ET QUI DÉCOULENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DES SERVICES. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES DE PAYER TOUS LES COÛTS, FRAIS ET DÉPENSES, SUR UNE BASE PROCUREUR-CLIENT, QUE NOUS POURRIONS ENGAGER EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DES SERVICES.

CERTAINES AUTORITÉS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS TYPES DE DOMMAGES OU D’OBLIGATIONS, LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DES EXCLUSIONS ET DES LIMITATIONS DU PRÉSENT ARTICLE 9 PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

AUX FINS DU PRÉSENT ARTICLE 9, LES MOTS « NOUS », « NOTRE » ET « NOS » INCLUENT NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, LA DIRECTION, LE PERSONNEL, LES AGENTS ET AGENTES ET LES SOUS-TRAITANTS DE NOTRE ENTREPRISE ET DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES.

10. Exclusion de garantie

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, NOUS NE FAISONS NI NE DONNONS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, JURIDIQUE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES CONCERNANT LES TRANSACTIONS ININTERROMPUES OU SANS ERREUR, LA CONFIDENTIALITÉ, LA SÉCURITÉ, LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ, LE TITRE, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU CELLES DÉCOULANT D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D’UN USAGE COMMERCIAL. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, NE PRENONS AUCUN ENGAGEMENT ET NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT : (i) QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, ATTEINDRONT LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATION, SYSTÈME OU SERVICE, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, RÉPONDRONT À TOUTE NORME DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ OU SERONT EXEMPTS D’ERREURS, OU QUE TOUTE ERREUR OU DÉFECTUOSITÉ POURRA ÊTRE OU SERA CORRIGÉE; (ii) QUE LES SERVICES SERONT ACCESSIBLES; (iii) QUE LES SERVICES, LEURS SERVEURS, LEUR CONTENU OU TOUTE COMMUNICATION ENVOYÉE PAR ARYVAL OU AU NOM D’ARYVAL SERONT EXEMPTS DE VIRUS, DE SCRIPTS, DE CHEVAUX DE TROIE, DE VERS INFORMATIQUES, DE LOGICIELS MALVEILLANTS, DE BOMBES À RETARDEMENT OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

L’accès aux services est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », avec tous les défauts et vices, et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. En accédant aux services et en les utilisant, vous reconnaissez et acceptez que vous le faites entièrement à vos risques et périls. Nous ne sommes pas responsables de la confiance que vous accordez aux services.

11. Droit applicable et règlement des litiges

La présente convention est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables et doit être traitée à tous égards comme un contrat de l’Ontario, sans référence aux principes de conflits de lois. En cas de litige, vous acceptez de faire des efforts raisonnables pour régler le litige de manière officieuse. En cas d’échec du règlement officieux du litige, vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.

12. Utilisateurs et utilisatrices de l’Union européenne

Si vous vous trouvez dans un pays qui fait partie de l’Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

13. Conformité juridique aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement des États-Unis.

14. Divers

Notre omission d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition de la présente convention ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable des présentes conditions d’utilisation et n’aura pas d’incidence sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Nous pouvons céder la présente convention sans restriction. Les dispositions des articles qui, de par leur nature, sont destinées à demeurer en vigueur après la résiliation de la présente convention, resteront en vigueur à la résiliation de la présente convention, y compris, mais sans s’y limiter, les articles 2, 4, 7, 8, 9, 10, 11 et le présent article 14.

15. Langue

In the event that this Agreement is characterized or construed as a contract of adhesion under Québec law, the adhering party acknowledges having been provided by the other party with the French version of the Agreement at no cost, and thereafter, has explicitly expressed its willingness to be bound by the Agreement written exclusively in English. The parties have expressly required and mutually agree to be bound exclusively by the English version of the Agreement. The parties further agree that all documents related to this Agreement, including notices and other communications, be drafted exclusively in English. Dans l’éventualité où la présente convention est qualifiée ou interprétée comme étant un contrat d’adhésion en vertu du droit Québécois, la partie adhérente reconnaît que la version française de celle-ci lui a été remise gratuitement par l’autre partie, et par la suite, avoir expressément exprimé sa volonté d’être liée à la convention rédigée exclusivement en anglais. Les parties ont expressément requis et conviennent mutuellement d’être liées exclusivement par la version anglaise de la convention. Les parties conviennent également à ce que tous les documents se rattachant à la convention, incluant les avis et autres communications, soient rédigés exclusivement en anglais.

16. Modifications des présentes conditions d’utilisation

L’entreprise peut mettre à jour les présentes conditions d’utilisation de temps à autre. Les changements majeurs seront annoncés au moins 30 jours à l’avance. La poursuite de l’utilisation des services après de telles modifications constitue une acceptation des nouvelles conditions d’utilisation.

17. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : learnmore@foodintegrity.ca.